Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 (1)

En vigueur depuis le 31/12/1996En vigueur depuis le 31 décembre 1996

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Article 21

Version en vigueur depuis le 31/12/1996Version en vigueur depuis le 31 décembre 1996

Création Loi 96-1182 1996-12-30 Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions du I sont applicables aux opérations de fusion ou assimilées, qui seront réalisées à compter du 1er janvier 1997. Celles du II sont applicables pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997.