Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1)

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Article 76

Version en vigueur depuis le 13/04/1996Version en vigueur depuis le 13 avril 1996

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions du I et du II ci-dessus s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé à compter du 1er octobre 1995.