Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1)

En vigueur depuis le 13/04/1996En vigueur depuis le 13 avril 1996

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Article 52

Version en vigueur depuis le 13/04/1996Version en vigueur depuis le 13 avril 1996

La Société française de production et de création audiovisuelles est ajoutée à la liste des entreprises figurant à l'annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 précitée.