Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1)

En vigueur depuis le 13/04/1996En vigueur depuis le 13 avril 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 18

Version en vigueur depuis le 13/04/1996Version en vigueur depuis le 13 avril 1996

I. Paragraphe modificateur

II. - S'agissant des rentes ou indemnités résultant de la réparation d'un dommage corporel lié à la maladie, les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 1996.