Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1)

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Article 5

Version en vigueur depuis le 13/04/1996Version en vigueur depuis le 13 avril 1996

I. Paragraphe modificateur

II. Paragraphe modificateur

III. - 1° Les dispositions du I sont applicables à l'impôt sur le revenu dû au titre de 1996 et des années suivantes ;

2° Les dispositions du II sont applicables à compter du 1er janvier 1997.

Cf. Instructions 1997-01-01 3F-1-97, 1997-01-02 4Q-1-97.