Article 47 - Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 (1) - Légifrance

Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 (1)

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Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier (Articles 1er à 47)
- Titre I : Dispositions relatives aux ressources (Articles 1er à 47)
  - II : Ressources affectées (Articles 38 à 47)

Article 47

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du domaine de l'Etat - art. L69-1 (M)

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