Article 35 - Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 (1) - Légifrance

Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 (1)

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Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier (Articles 1er à 47)
- Titre I : Dispositions relatives aux ressources (Articles 1er à 47)
  - I : Impôts et revenus autorisés (Articles 1er à 35)
    - C : Mesures diverses (Articles 29 à 35)
      ABROGÉ Article 28
      Article 29
      Article 30
      Article 31
      Article 32
      Article 33
      Article 34
      Article 35

Article 35

A modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L234-7 (Ab)

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