Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952.

En vigueur depuis le 01/04/1952En vigueur depuis le 01 avril 1952

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Article 18

Version en vigueur depuis le 01/04/1952Version en vigueur depuis le 01 avril 1952

I. : Paragraphe modificateur

II. : Les dispositions du présent article prennent effet au 1er avril 1952.