Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 (1)

En vigueur depuis le 30/12/1994En vigueur depuis le 30 décembre 1994

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Article 22

Version en vigueur depuis le 30/12/1994Version en vigueur depuis le 30 décembre 1994

Créé par LOI 94-1163 1994-12-29 Finances rectificative pour 1994 JORF 30 décembre 1994

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux loyers échus à compter du 1er janvier 1995, à l'exception des loyers se rapportant à des contrats portant sur des biens importés avant le 1er janvier 1993.