Décret n°86-408 du 11 mars 1986 relatif aux statuts types des sociétés d'économie mixte sportives locales

En vigueur du 07/09/2006 au 25/07/2007En vigueur du 07 septembre 2006 au 25 juillet 2007

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Article Annexe art. 21

Version en vigueur du 07/09/2006 au 25/07/2007Version en vigueur du 07 septembre 2006 au 25 juillet 2007

Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Modifié par Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 24 () JORF 7 septembre 2006

Les actes qui engagent la société et ceux qui sont autorisés par le conseil d'administration, les mandats, retraits de fonds, souscriptions, endos ou acquis d'effets de commerce, ainsi que les demandes d'ouvertures de comptes bancaires sont signés par le président ou par le directeur général ou, à défaut, par les personnes ayant reçu un mandat spécial du président ou, s'il a reçu délégation à cet effet, par le directeur général.