Loi n° 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes (1)

En vigueur depuis le 13/12/1993En vigueur depuis le 13 décembre 1993

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Article 31

Version en vigueur depuis le 13/12/1993Version en vigueur depuis le 13 décembre 1993

Les dispositions du présent titre Ier entrent en vigueur le 13 décembre 1993.