Loi n° 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes (1)

En vigueur depuis le 13/12/1993En vigueur depuis le 13 décembre 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 30

Version en vigueur depuis le 13/12/1993Version en vigueur depuis le 13 décembre 1993

Les ouvrages d'or aux titres de 920 millièmes et 840 millièmes, légalement revêtus du poinçon de titre avant la date de publication de la présente loi, pourront valablement être commercialisés après l'entrée en vigueur de celle-ci.