Loi n° 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes (1)

En vigueur depuis le 13/12/1993En vigueur depuis le 13 décembre 1993

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Article 11

Version en vigueur depuis le 13/12/1993Version en vigueur depuis le 13 décembre 1993

Jusqu'à la publication de la première décision d'agrément prise en application des dispositions de l'article 530 ter du code général des impôts, la direction nationale de la garantie et des services industriels et le centre technique de l'industrie horlogère exercent les attributions dévolues aux organismes de contrôle agréés.