Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994

En vigueur depuis le 31/12/1993En vigueur depuis le 31 décembre 1993

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Article 97

Version en vigueur depuis le 31/12/1993Version en vigueur depuis le 31 décembre 1993

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. Ces dispositions sont applicables aux locations conclues à compter du 1er janvier 1994.