Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994

En vigueur depuis le 31/12/1993En vigueur depuis le 31 décembre 1993

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Article 47

Version en vigueur depuis le 31/12/1993Version en vigueur depuis le 31 décembre 1993

Création LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993

Le bénéfice du Fonds national pour le développement des adductions d'eau dans les communes rurales institué par le décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 est étendu à la collectivité territoriale de Mayotte.