Article 42 - Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994 - Légifrance

Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994

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Première partie : conditions générales de l'équilibre financier (Articles 1 à 55)
- Titre Ier : dispositions relatives aux ressources (Articles 1 à 55)
  - I : impôts et revenus autorisés (Articles 1 à 44)
    - C : mesures diverses. (Articles 42 à 44)
      Article 42
      Article 43
      Article 44

Article 42

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 20 (M)

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