Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994

En vigueur depuis le 31/12/1993En vigueur depuis le 31 décembre 1993

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Article 16

Version en vigueur depuis le 31/12/1993Version en vigueur depuis le 31 décembre 1993

Création LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993

I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. Les dispositions du présent article sont applicables aux actes des huissiers de justice accomplis à compter du 1er janvier 1994.