Article 9 - Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994 - Légifrance

Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994

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Première partie : conditions générales de l'équilibre financier (Articles 1 à 55)
- Titre Ier : dispositions relatives aux ressources (Articles 1 à 55)
  - I : impôts et revenus autorisés (Articles 1 à 44)
    - B : mesures fiscales (Articles 2 à 41)
      - 3 : mesures de soutien de l'activité. (Articles 8 à 16)
        Article 8
        Article 9
        Article 10
        Article 11
        Article 12
        Article 13
        Article 14
        Article 15
        Article 16

Article 9

A modifié les dispositions suivantes

Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 VA (P)

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