Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 de finances rectificative pour 1990 (1)

En vigueur depuis le 30/12/1990En vigueur depuis le 30 décembre 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 27

Version en vigueur depuis le 30/12/1990Version en vigueur depuis le 30 décembre 1990

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations de reprise ou de transfert d'activités réalisées à compter du 1er janvier 1991.