Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières (1)

En vigueur depuis le 09/07/1987En vigueur depuis le 09 juillet 1987

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 20

Version en vigueur depuis le 09/07/1987Version en vigueur depuis le 09 juillet 1987

L'intervention, auprès d'un contribuable, sur le territoire national, d'un agent d'une administration fiscale d'un pays étranger, rend nuls et de nul effet le redressement ainsi que toute poursuite fondée sur celui-ci.