Décret-loi du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat

En vigueur depuis le 31/10/1935En vigueur depuis le 31 octobre 1935

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Article 5

Version en vigueur depuis le 31/10/1935Version en vigueur depuis le 31 octobre 1935

Les conventions particulières passées avec chaque entreprise doivent expressément prévoir la procédure à suivre en cas de conflit relatif à l'application desdites conventions et indiquer éventuellement dans quelles conditions il sera possible de recourir à un arbitrage.