Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

En vigueur depuis le 09/12/2005En vigueur depuis le 09 décembre 2005

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Article 15

Version en vigueur depuis le 09/12/2005Version en vigueur depuis le 09 décembre 2005

Les systèmes d'informations traitant d'informations relevant du secret de la défense nationale n'entrent pas dans le champ d'application de la présente ordonnance.