Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises

En vigueur depuis le 14/07/1978En vigueur depuis le 14 juillet 1978

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Article 8

Version en vigueur depuis le 14/07/1978Version en vigueur depuis le 14 juillet 1978

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent titre.