Loi n° 76-978 du 29 octobre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 (1)

En vigueur depuis le 31/10/1976En vigueur depuis le 31 octobre 1976

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Article 6

Version en vigueur depuis le 31/10/1976Version en vigueur depuis le 31 octobre 1976

Création LOI 76-978 1976-10-29 Finances rectificative pour 1976 JORF 31 OCTOBRE 1976

Les aides prévues par la présente loi tiennent lieu, pour les exploitants qui en bénéficient, ainsi que pour leurs bailleurs, des dégrèvements de taxe foncière mentionnés à l'article 1398 du code général des impôts, en ce qui concerne les dommages causés par la sécheresse de 1976.