Livre des procédures fiscales

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Article R*247-13

Version en vigueur depuis le 01/01/1982Version en vigueur depuis le 01 janvier 1982

Le secrétariat du comité informe le contribuable, par lettre recommandée avec avis de réception, de la date à laquelle l'affaire sera examinée par le comité, quinze jours au moins avant cette date.