Livre des procédures fiscales

Version en vigueur depuis le 18 août 1993

Naviguer dans le sommaire du code

Pendant les quinze jours qui suivent la date à laquelle est rendue une décision, de quelque nature qu'elle soit, par une juridiction civile, administrative, consulaire, prud"homale ou militaire, les pièces restent déposées au greffe où elles sont à la disposition de l'administration des finances.

Ce délai est réduit à dix jours en matière correctionnelle.


Retourner en haut de la page