Livre des procédures fiscales

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Article L48

Version en vigueur du 09/07/1987 au 30/12/1989Version en vigueur du 09 juillet 1987 au 30 décembre 1989

Modifié par Loi 87-502 1987-07-08 art. 11 JORF 9 juillet 1987

Lorsque des redressements sont envisagés à l'issue d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité, l'administration doit indiquer aux contribuables qui en font la demande, les conséquences de leur acceptation éventuelle sur l'ensemble des droits et taxes dont ils sont ou pourraient devenir débiteurs. Dans ce cas, une nouvelle notification est faite aux contribuables qui disposent d'un délai de trente jours pour y répondre.