Article L156
Abrogé par Loi - art. 107 (V) JORF 31 décembre 1998
Modifié par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Les caisses des organisations autonomes d'allocation de vieillesse désignées à l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale et aux articles 1108 et 1136 du code rural peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements détenus par celle-ci et nécessaires à l'accomplissement de leur mission.