Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique

En vigueur du 28/09/1967 au 21/09/2000En vigueur du 28 septembre 1967 au 21 septembre 2000

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Article 7

Version en vigueur du 28/09/1967 au 21/09/2000Version en vigueur du 28 septembre 1967 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Le groupement, au cours de son existence, peut accepter de nouveaux membres dans les conditions fixées par le contrat constitutif.

Tout membre du groupement peut se retirer dans les conditions prévues par le contrat, sous réserve qu'il ait exécuté ses obligations.