Livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 01/06/2004En vigueur depuis le 01 juin 2004

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Article L21

Version en vigueur depuis le 01/06/2004Version en vigueur depuis le 01 juin 2004

Modifié par Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004

Si les justifications produites à la suite des demandes prévues à l'article L. 20 sont estimées insuffisantes, l'administration peut rectifier les déclarations de succession en se conformant à la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55.