Loi n° 48-975 du 16 juin 1948 relative aux sociétés coopératives de reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction.

En vigueur depuis le 21/05/1955En vigueur depuis le 21 mai 1955

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Article 54 bis

Version en vigueur depuis le 21/05/1955Version en vigueur depuis le 21 mai 1955

Création Décret 55-564 1955-05-20 art. 14 JORF 21 mai 1955

Un arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du logement et du ministre de l'économie et des finances peut, sous réserve d'une délibération conforme de l'assemblée générale du groupement en cause, décider la transformation d'une société coopérative de reconstruction en association syndicale de reconstruction, et réciproquement.