Article 49 - Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - Légifrance

Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Titre V : Simplification des règles du droit du travail et dispositions relatives à l'entreprise individuelle (Articles 44 à 51)
- Section 2 : Dispositions relatives à l'entreprise individuelle. (Articles 45 à 51)

Article 49

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code du travail - art. L120-3 (M)

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.