Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle

En vigueur depuis le 13/02/1994En vigueur depuis le 13 février 1994

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Article 30

Version en vigueur depuis le 13/02/1994Version en vigueur depuis le 13 février 1994

I. Paragraphe modificateur

II. Ces dispositions s'appliquent aux contrôles pour lesquels la première intervention sur place a eu lieu à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.