Article 40 - Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives - Légifrance

Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives

En vigueur depuis le 14/07/1992En vigueur depuis le 14 juillet 1992

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Titre V : Dispositions modifiant la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale (Articles 33 à 47)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux coopératives artisanales (Articles 33 à 40)

Article 40

Version en vigueur depuis le 14/07/1992Version en vigueur depuis le 14 juillet 1992

L'article 12 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 précitée est abrogé.

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