Code général des impôts

En vigueur depuis le 09/04/2006En vigueur depuis le 09 avril 2006

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Article 1840 E

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Sous les réserves formulées aux articles 1840 C et 1840 D les personnes qui sont au regard du Trésor solidaires pour le paiement de l'impôt sont aussi solidaires pour le paiement des pénalités.