Code général des impôts

En vigueur du 19/05/2011 au 01/07/2025En vigueur du 19 mai 2011 au 01 juillet 2025

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Article 1819

Version en vigueur du 01/07/1979 au 19/05/2011Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 19 mai 2011

Sont punies des sanctions applicables à l'auteur principal de l'infraction, les personnes désignées à l'article 1799.