Article 1799 A
Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
Les condamnations pécuniaires contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires.
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Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
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