Article 1695 ter

Code général des impôts

En vigueur depuis le 01/05/2022En vigueur depuis le 01 mai 2022

Version en vigueur du 01/01/2007 au 01/09/2026Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 septembre 2026

1. (Abrogé)

2. (Transféré sous l'article 1788 quinquies).

3. (Abrogé)

4. (Sans objet).

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