Code général des impôts

En vigueur du 01/01/1983 au 15/07/1988En vigueur du 01 janvier 1983 au 15 juillet 1988

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Article 1635 bis I

Version en vigueur du 01/01/1983 au 15/07/1988Version en vigueur du 01 janvier 1983 au 15 juillet 1988

Création Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 20 (V) JORF 30 DECEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983

1. Les certificats d'immatriculation de la série W donnent lieu au paiement d'une taxe fixe dont le montant est égal au double du taux unitaire fixé à l'article 1635 bis H-I-1.

2. Les certificats d'immatriculation de la série WW donnent lieu au paiement d'une taxe fixe dont le montant est égal audit taux unitaire

(1) Annexe III, art. 313 BF.