Code général des impôts

En vigueur du 01/03/2005 au 01/12/2006En vigueur du 01 mars 2005 au 01 décembre 2006

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Article 1599 nonies

Version en vigueur du 30/12/1983 au 12/07/1985Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 12 juillet 1985

Création Loi 83-1179 1983-12-29 art. 26, art. 124 II finances pour 1984 JORF 30 décembre 1983

Sont perçues au profit de la région de Corse :

a. Une taxe différentielle sur les véhicules à moteur ;

b. Une taxe spéciale annuelle sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières.

Les dispositions des articles 1599 C à 1599 F, 1599 I et 1599 J sont applicables aux taxes mentionnées au premier alinéa (1).

(1) Voir annexe II, art. 317 septdecies et 317 octodecies et livre des procédures fiscales, art. R. 212-1 et R. 213-1.