Code général des impôts

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Article 1464 D

Version en vigueur du 01/01/1987 au 31/12/1987Version en vigueur du 01 janvier 1987 au 31 décembre 1987

Création Loi 86-1317 1986-12-30 art. 6 III Finances pour 1987 JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987

" Par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de la taxe professionnelle pendant les deux années qui suivent celle de leur établissement les médecins qui, exerçant pour la première fois leur activité à titre libéral, s'établissent dans une commune de moins de deux mille habitants.

" La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou groupement. Les délibérations prises par les conseils municipaux s'appliquent à la cotisation de péréquation de la taxe professionnelle.

" Pour bénéficier de l'exonération, les médecins doivent apporter les justifications nécessaires au service des impôts compétent avant le 1er janvier de l'année qui suit celle de leur établissement. "