Code général des impôts

En vigueur depuis le 11/12/2016En vigueur depuis le 11 décembre 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1455

Version en vigueur du 01/07/1979 au 21/07/1983Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 21 juillet 1983

Sont exonérés de la taxe professionnelle :

1° Les pêcheurs, lors même que la barque qu'ils montent leur appartient;

2° Les inscrits maritimes qui se livrent personnellement à la pêche des poissons, crustacés, mollusques et autres produits de la pêche et effectuent eux-mêmes la vente de ces produits;

3° Les sociétés coopératives maritimes constituées et fonctionnant conformément aux articles 16 à 19 de la loi du 4 décembre 1913 modifiés par la loi n° 50-1536 du 13 décembre 1950.