Code général des impôts

En vigueur du 01/01/1986 au 31/07/1986En vigueur du 01 janvier 1986 au 31 juillet 1986

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Article 1114

Version en vigueur du 01/01/1986 au 31/07/1986Version en vigueur du 01 janvier 1986 au 31 juillet 1986

Modifié par Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 18 () JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986

I. Sont exonérées de tous impôts et taxes :

- les sommes versées en application des articles 15 et 20 de la loi n° 54-782 du 2 août 1954, modifiée ;

- les sommes versées pour l'acquisition des biens non visés au premier alinéa de l'article 1er de la loi susvisée, mais se rattachant directement à l'exploitation de l'entreprise de presse ;

- les dations en payement visées aux articles 11, 13, 17 bis et 24 de la même loi.

II. Sont soumis à une imposition fixe de 410 F les contrats conclus en application des articles 8, 9 et 11 de la loi précitée.