Code général des impôts

En vigueur du 22/04/1998 au 31/03/1999En vigueur du 22 avril 1998 au 31 mars 1999

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Article 967

Version en vigueur du 22/04/1998 au 31/03/1999Version en vigueur du 22 avril 1998 au 31 mars 1999

Abrogé par Loi - art. 25 () JORF 31 décembre 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
Modifié par Loi - art. 33 (V) JORF 31 décembre 1997 en vigueur le 15 janvier 1998

I. Le droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes et tous autres véhicules à moteur est fixé à 250 F (1).

II. (Abrogé).

(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1998. Annexe III, art. 313 BE.