Code général des impôts

En vigueur du 30/12/1983 au 31/03/2000En vigueur du 30 décembre 1983 au 31 mars 2000

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Article 966

Version en vigueur du 30/12/1983 au 31/03/2000Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 31 mars 2000

Abrogé par Loi - art. 31 () JORF 31 décembre 1999
Modifié par Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 12 (V) JORF 30 décembre 1983

Le droit de délivrance ou de prorogation de validité des certificats internationaux pour automobiles et des permis internationaux de conduire, visés par la convention internationale du 24 avril 1926, est fixé à 17 F (1).

(1) Annexe III, art. 313 BD.