Code général des impôts

En vigueur du 07/05/2012 au 01/01/2018En vigueur du 07 mai 2012 au 01 janvier 2018

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Article 885 O

Version en vigueur du 28/12/1988 au 31/07/2011Version en vigueur du 28 décembre 1988 au 31 juillet 2011

Modifié par Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 26 (P) JORF 28 décembre 1988

Sont également considérées comme des biens professionnels les parts de sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu visées aux articles 8 et 8 ter lorsque le redevable exerce dans la société son activité professionnelle principale.