Code général des impôts

En vigueur du 31/03/2002 au 01/01/2018En vigueur du 31 mars 2002 au 01 janvier 2018

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Article 885 R

Version en vigueur du 28/12/1988 au 31/03/1999Version en vigueur du 28 décembre 1988 au 31 mars 1999

Modifié par Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 26 (P) JORF 28 décembre 1988

Ne sont pas des biens professionnels au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux qui ne sont pas inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels ou qui, inscrites en cette qualité au registre du commerce et des sociétés, réalisent moins de 150.000 F de recettes annuelles et retirent de cette activité moins de 50 % de leur revenu.