Code général des impôts

Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 23 juin 1993

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Article 719

Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 23 juin 1993

Modifié par Loi - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1991
Modifié par Modification directe incorporée dans l'édition du 4 juillet 1992

Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à :

Fraction de la valeur taxable : Tarif applicable (en pourcentage) N'excédant pas 100.000 F : 0

Comprise entre 100.000 F et 500.000 F : 6

Supérieure à 500.000 F : 11,80 (1).

Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif, dans un état distinct dont trois exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés à la recette où la formalité est requise.

(1) Ce tarif s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er octobre 1991.


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