Code général des impôts

En vigueur du 28/12/1988 au 31/12/1991En vigueur du 28 décembre 1988 au 31 décembre 1991

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Article 812-0 A

Version en vigueur du 12/07/1985 au 31/07/1986Version en vigueur du 12 juillet 1985 au 31 juillet 1986

Créé par Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 6 (V) JORF 12 juillet 1985

Sont exonérés du droit d'apport :

- les augmentations de capital en numéraire ; - les incorporations de bénéfices, de réserves ou de provisions corrélatives à une augmentation de capital en numéraire visées au 2° du paragraphe I de l'article 812 et soumises au droit d'apport au taux de 1%.