Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 298 septies à 298 duodecies. Il précise également les conditions de l'option prévue à l'article 298 septies et celles du reversement prévu à l'article 298 decies (1).

1) Annexe II, art. 267 quater A à 267 quater C.